Utilisation des engrais et phytos : que prévoit la réglementation pour demain ?

[ À partir du 17/10/2022 ]

Depuis une quinzaine d'années, la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne fait qu'évoluer pour garantir une plus grande protection des utilisateurs, du grand public et de l'environnement. Parmi les dernières mesures entrées en vigueur, on peut citer la généralisation de l'interdiction d'utiliser des phytos de synthèse aux différents espaces fréquentés par le public (cf. Arrêté du 16 janvier 2021, dans le prolongement de la loi Labbé) et l'introduction de distances de sécurité riverains (DSR) pour les traitements réalisés à proximité des zones habitées (cf. Arrêtés des 27 décembre 2019 et 25 janvier 2022). Et pour demain ? De nouvelles restrictions attendent les gestionnaires des JEVI (jardins, espaces végétalisés et infrastructures) :

  • D'ici le 1e janvier 2027, l'utilisation des engrais de synthèse sera interdite pour l'entretien des espaces relevant du domaine public ou privé des structures publiques et des propriétés privées, à l'exception des équipements sportifs où il reste nécessaire de les utiliser afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Ils resteront également utilisables pour l'entretien des espaces à vocation agricole et les monuments historiques (cf. Art 269 de la loi Climat et Résilience 2021).
  • Dans les prochains mois, l'utilisation des phytos au sein des zones Natura 2000 sera réglementée. Un projet de décret, mis en consultation publique en mai-juin dernier, propose que les parties prenantes face évoluer le contenu des chartes et contrats d'entretien afin d'y intégrer cette question. Le cas échéant, le préfet prendra les mesures nécessaires. Plus de précisions suivront une fois le décret publié.
  • D'ici quelques années, l'utilisation de TOUT produit phytopharmaceutique pourrait être interdite pour l'entretien des JEVI et dans les 3 mètres alentour, produits de biocontrôle, à faibles risques et utilisables en agriculture biologique compris. C'est ce que propose le projet de règlement européen SUR sur l'utilisation durable des produits de protection des plantes. Plus précisément les espaces visés sont :
    • les zones utilisées par le grand public (parcs et jardins, espaces sportifs et de loisir, allées et autres cheminements ...) ;
    • les zones utilisées par les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées ...) ;
    • les établissements humains, soit toute portion de territoire couverte par des bâtiments, routes, surfaces artificialisées, associées ou non avec des zones végétalisées ou de sol à nu, à l'exception des routes, voies ferrées, aéroports et constructions associées de plus de 100 mètres de large, des zones commerciales et industrielles, des mines, déchetteries et chantiers de construction ;
    • les ouvrages hydrauliques ;
    • les zones non productives des zones agricoles ;
    • les zones écologiquement sensibles soit celles classées au titre de la Directive Cadre Européenne Eau, Habitats ou Oiseaux (dont zones Natura 2000) ou tout autre dispositif de protection, ainsi que les zones de protection des pollinisateurs.

 

Les débats sont cependant toujours en cours et le contenu du projet de règlement, dont cette mesure, pourrait encore évoluer d'ici sa publication.

 

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